Éco Énergie Tertiaire

Qu'est-ce qu'est l'obligation Éco Énergie Tertiaire ?

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L’obligation Eco Energie Tertiaire est une réglementation française (articles L. 111-10-3 et R.131-38 à R.131.44 du Code de la construction et de l’habitation) qui vise à inciter les acteurs du secteur tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, etc.) à réduire leur consommation d’énergie. Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 1000 mètres carrés à usage tertiaire, publics ou privés, et elle est entrée en vigueur en juillet 2019.

Les propriétaires et exploitants de ces bâtiments doivent ainsi réduire leur consommation énergétique de 40% d’ici 2030 par rapport à leur consommation de référence, qui est calculée sur la base de leur consommation moyenne sur la période 2010-2014. Pour atteindre cet objectif, ils doivent mettre en place des actions d’efficacité énergétique, comme la rénovation des bâtiments, l’installation de systèmes de régulation de la climatisation ou l’utilisation d’énergies renouvelables.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières. En revanche, les entreprises qui atteignent leurs objectifs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et d’une valorisation de leur image de marque en tant qu’acteurs engagés pour la transition énergétique.

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Qui est concerné par l'obligation Éco Énergie Tertiaire ?

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé suivant : 

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Rénovation Globale Entreprise société boulanger patissier particulier subventions aides MaPrimeRenov CEE Eco-PTZ Isolation systeme chauffage eau chaude panneaux Audit énergétique pour entreprises
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Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m²

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Quels sont les objectifs visés par l'obligation Éco Énergie Tertiaire ?

Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives. Vous vous orienterez selon votre situation au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie vers l’un des deux objectifs suivants :

L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF EN VALEUR RELATIVE (%)

 

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

  • par rapport à une année de référence (au
    choix de l’assujetti) qui ne peut pas être
    antérieure à 2010 ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur
    une année ;
  • ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté) ;
  • qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins.

Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).

L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF EN VALEUR ABSOLUE

 

L’objectif est déterminé :

  • pour chaque catégorie d’activité ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
  • par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles ;
  • en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF EN VALEUR RELATIVE (%)

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

  • par rapport à une année de référence (au
    choix de l’assujetti) qui ne peut pas être
    antérieure à 2010 ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur
    une année ;
  • ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté) ;
  • qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins.

Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).

L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF EN VALEUR ABSOLUE

L’objectif est déterminé :

  • pour chaque catégorie d’activité ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
  • par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles ;
  • en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.

Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Comment suivre l’évolution de votre consommation ?

Audit energetique entreprise batiment tertiaire obligation décret tertiaire du 23 juillet 2019

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).


En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la
votre situation, par rapport aux objectifs.


Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la
consommation énergétique.

Audit energetique entreprise batiment tertiaire obligation décret tertiaire du 23 juillet 2019

Les sanctions en cas de non resepect de l'obligation Éco Énergie Tertiaire ?

Rénovation Globale Entreprise société boulanger patissier particulier subventions aides MaPrimeRenov CEE Eco-PTZ Isolation systeme chauffage eau chaude panneaux Audit énergétique pour entreprises

En cas de non-respect de l’obligation Eco Energie Tertiaire, des sanctions financières peuvent être imposées aux propriétaires et exploitants de bâtiments. Le montant de ces sanctions dépend de la gravité de l’infraction et peut aller jusqu’à 1,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise concernée.

En outre, le non-respect de cette obligation peut également entraîner des conséquences en termes d’image et de réputation pour l’entreprise, notamment en raison de l’impact négatif sur l’environnement et la transition énergétique. Par conséquent, il est important pour les acteurs du secteur tertiaire de se conformer à cette réglementation afin d’éviter ces sanctions et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

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À savoir : En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

À savoir : En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

Quelles sont les étapes pour améliorer la performance energetique de mon entreprise, bâtiment tertiaire ?

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises soucieuses de leur empreinte environnementale. Pour atteindre cet objectif, les entreprises peuvent suivre plusieurs étapes clés qui leur permettront de bénéficier d’un audit énergétique, de préconiser des travaux de rénovation énergétique, de demander un financement pour ces travaux et de bénéficier d’aides fiscales et financières.

  1. Faire une demande pour un audit énergétique :  Cette démarche permettra de réaliser un diagnostic précis de la consommation énergétique du bâtiment et d’identifier les actions à mettre en place pour réduire cette consommation. Pour cela, l’entreprise peut faire appel à des prestataires spécialisés en audit énergétique.

2. Préconiser des travaux de rénovation énergétique. Une fois l’audit énergétique réalisé, la seconde étape consiste à préconiser des travaux adaptés a votre entreprise. Cette étape est cruciale pour déterminer les actions à mettre en place pour réduire la consommation énergétique du bâtiment.  Les travaux peuvent porter sur l’isolation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage ou encore les équipements électriques.

3.  Demander un financement pour ces travaux. Pour cela, l’entreprise peut solliciter des aides financières auprès de différents organismes. Par exemple, l’ADEME propose le dispositif « Tremplin pour la transition écologique des PME » qui permet de financer jusqu’à 50% des travaux de rénovation énergétique. De plus, les entreprises peuvent également bénéficier du prêt Eco-Energie (PEE) qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique à taux zéro.

4. Déposer une demande auprès de l’ADEME pour bénéficier du dispositif « Tremplin pour la transition écologique des PME ». Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un financement pour les travaux de rénovation énergétique.

5. Déposer une demande de prêt Eco-Energie (PEE). Ce prêt permet aux entreprises de financer les travaux de rénovation énergétique à taux zéro.

6. Déposer une demande auprès des CEE. Financer les travaux avec les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les CEE permettent aux entreprises de bénéficier d’un financement pour les travaux de rénovation énergétique.

7. Déposer une demande de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Ce crédit d’impôt permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour les travaux de rénovation énergétique.

En conclusion, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires passe par plusieurs étapes clés, depuis la demande d’audit énergétique jusqu’à la demande de financement et l’obtention d’aides fiscales et financières. Ces étapes permettent aux entreprises de mettre en place des actions concrètes pour réduire leur consommation énergétique et leur empreinte environnementale.

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